Plomb (CREP) · Franconville

Plomb (CREP) pour la location d'un appartement à Franconville

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la location d'un appartement à Franconville si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. À Franconville, 6 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, soit un nombre significatif de logements…

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Mis à jour le

Si vous êtes propriétaire d'un appartement à Franconville et que vous souhaitez le mettre en location, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé au bail. Mais ce diagnostic n'est pas systématique : il ne concerne que les logements construits avant une certaine date. À Franconville, où 6 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), un nombre non négligeable d'appartements sont potentiellement soumis à cette obligation. Cet article détaille quand le CREP est exigé, ce qu'il contrôle, sa durée de validité et ce qui se passe en cas d'absence.

Questions fréquentes

Le CREP est-il obligatoire pour tous les appartements loués à Franconville ?

Non, uniquement pour les appartements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. À Franconville, 6 % des résidences principales datent d’avant 1946, donc une partie seulement du parc locatif est concernée.

Quelle est la durée de validité du CREP pour une location ?

Si le CREP révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. En dessous de ce seuil, sa validité est illimitée, sauf si des travaux modifient les revêtements.

Que faire si mon appartement à Franconville a été construit après 1949 ?

Le CREP n’est pas obligatoire pour la location. Vérifiez la date exacte du permis de construire sur votre acte de propriété. Si le logement est postérieur au 1er janvier 1949, vous n’avez pas à fournir ce diagnostic.

Le diagnostic plomb est-il le même pour un appartement en copropriété ?

Le CREP concerne les parties privatives de l’appartement. En copropriété, le syndic peut avoir réalisé un CREP sur les parties communes ; le bailleur peut demander une copie pour la transmettre au locataire. Les deux diagnostics sont distincts.

Quels sont les risques si je ne fournis pas le CREP ?

Le locataire peut demander la nullité du bail, une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. En cas de contentieux, le juge peut ordonner la réalisation du diagnostic et imposer des travaux de réduction du risque d’exposition au plomb.

Comment savoir si mon appartement à Franconville est concerné ?

Consultez votre acte de propriété ou le permis de construire pour connaître l’année de construction. Si elle est antérieure au 1er janvier 1949, le CREP est obligatoire. Vous pouvez aussi vérifier auprès de la mairie ou du service urbanisme.

Le CREP est-il obligatoire pour un bail meublé ?

Oui, la réglementation s’applique à tous les baux d’habitation, qu’ils soient vides ou meublés, dès lors que le logement a été construit avant le 1er janvier 1949.

Plan de travail de cuisine

En chiffres — Franconville

Statut d'occupation des résidences principales à Franconville
  • Propriétaires : 58 %
  • Locataires : 41 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 8 742 DPE de logements de Franconville
  • A0,2 % (16)
  • B8,9 % (775)
  • C34,0 % (2 976)
  • D32,7 % (2 860)
  • E17,0 % (1 487)
  • F5,0 % (441)
  • G2,1 % (187)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Franconville
  • Réseau de Chauffage urbain42,9 % (3 749)
  • Gaz naturel40,6 % (3 553)
  • Électricité14,9 % (1 303)
  • Fioul domestique1,0 % (90)
  • Bois – Bûches0,2 % (21)
  • GPL0,2 % (14)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Quand le CREP est-il obligatoire pour la location d’un appartement à Franconville ?

Le CREP est exigé pour tout logement mis en location dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 (source : Service-Public). Concrètement, si votre appartement à Franconville a été construit avant cette date, vous devez fournir un CREP lors de la signature du bail. À Franconville, 6 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Cela représente environ 956 logements, dont une majorité d’appartements puisque 77 % des logements de la commune sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Ainsi, plusieurs centaines d’appartements sont potentiellement concernés par cette obligation.

Si l’appartement se situe dans une copropriété, le propriétaire bailleur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes, notamment si des travaux récents ont altéré les revêtements. Cela permet de compléter le diagnostic des parties privatives.

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Que contrôle le diagnostiqueur lors du CREP ?

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour inspecter l’ensemble des revêtements accessibles de l’appartement : murs, plafonds, portes, fenêtres, plinthes, radiateurs, etc. Il utilise un appareil à fluorescence X qui mesure la concentration en plomb en milligrammes par centimètre carré (mg/cm²). Chaque point mesuré est classé en trois catégories :

Classes de concentration en plomb
ClasseConcentrationInterprétation
Classe 0Moins de 0,5 mg/cm²Pas de plomb détecté ou concentration négligeable
Classe 1Entre 0,5 et 1 mg/cm²Plomb présent mais sous le seuil réglementaire
Classe 2Plus de 1 mg/cm²Plomb présent au-dessus du seuil, nécessitant des travaux

Durée de validité du CREP en location

La validité du CREP dépend des résultats :

  • Si la concentration en plomb est inférieure ou égale à 1 mg/cm² sur tous les points mesurés, le CREP n’a pas de date d’expiration. Il reste valable pour toute nouvelle location tant qu’aucun travail n’altère les revêtements.
  • Si au moins un point dépasse 1 mg/cm², le CREP doit dater de moins de 6 ans au moment de la signature du bail. Passé ce délai, un nouveau diagnostic est nécessaire.

Documents à préparer pour le CREP

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, le propriétaire doit préparer :

  • Les documents attestant de la date de construction du logement (permis de construire, acte notarié, certificat de conformité). Si la date est antérieure au 1er janvier 1949, le CREP est obligatoire.
  • Un accès à toutes les pièces de l’appartement, y compris les combles, caves et garages privatifs.
  • En copropriété, une copie du CREP des parties communes si disponible.

Que se passe-t-il si le CREP est absent ou périmé ?

L’absence de CREP dans le dossier de diagnostic technique annexé au bail expose le propriétaire à des risques juridiques. Le locataire peut demander la nullité du bail ou une réduction de loyer. En cas de contentieux, le juge peut ordonner la réalisation du diagnostic et, si des travaux sont nécessaires, les imposer au bailleur. À Franconville, où 41 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), il est important de respecter cette obligation pour éviter tout litige.

Exemple : un propriétaire d’un appartement ancien à Franconville omet de fournir le CREP. Le locataire, après emménagement, découvre des peintures écaillées et demande un diagnostic. Le tribunal peut annuler le bail et condamner le bailleur à des dommages et intérêts.

Particularités des copropriétés à Franconville

Franconville compte 159 copropriétés immatriculées, représentant 11 746 lots d’habitation (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés). Dans une copropriété, le CREP des parties privatives incombe au propriétaire bailleur, mais le syndic peut avoir fait réaliser un CREP sur les parties communes (hall, cages d’escalier, couloirs). Si des travaux récents ont altéré les revêtements des parties communes, un nouveau CREP peut être nécessaire. Le bailleur doit transmettre au locataire une copie du CREP de l’appartement, et peut joindre celui des parties communes s’il est disponible.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville (Val-d'Oise)

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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