Plomb (CREP) · Franconville

Plomb (CREP) pour la vente d’un appartement à Franconville

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la vente d’un appartement à Franconville si son permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic mesure la concentration en plomb des revêtements et doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente…

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La vente d’un appartement à Franconville implique plusieurs diagnostics techniques obligatoires, dont le constat de risque d’exposition au plomb (CREP). Ce document est exigé uniquement pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. À Franconville, 6 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu’une partie du parc immobilier ancien est susceptible de contenir des revêtements au plomb. Cet article détaille dans quels cas le CREP est requis, ce qu’il contrôle, sa durée de validité, les documents à préparer et les conséquences en cas d’absence.

Questions fréquentes

Le CREP est-il obligatoire pour la vente d’un appartement à Franconville ?

Oui, si l’appartement a été construit avant le 1er janvier 1949. À Franconville, 6 % des résidences principales datent d’avant 1946, ce qui concerne une partie du parc ancien.

Quels sont les risques si le CREP révèle un taux de plomb élevé ?

Le vendeur doit informer l’acquéreur des risques et peut être tenu de réaliser des travaux de réduction de l’exposition au plomb. En l’absence de mention, l’acquéreur peut demander une baisse du prix ou une action judiciaire.

Le CREP est-il valable pour plusieurs ventes ?

Si le CREP ne détecte pas de plomb ou si les mesures sont inférieures à 1 mg/cm², sa validité est illimitée. Sinon, il doit être refait moins d’un an avant chaque vente.

Que faire si le syndic ne dispose pas du CREP des parties communes ?

Le vendeur doit demander au syndic de réaliser un CREP des parties communes avant la vente. À défaut, il peut faire réaliser un diagnostic des seules parties privatives.

Le CREP est-il obligatoire pour la location d’un appartement à Franconville ?

Oui, pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, le CREP est également obligatoire en location. Sa validité est alors de moins de 6 ans à la signature du bail si du plomb est détecté.

Qui réalise le CREP à Franconville ?

Le diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Diagnostic Pontoise organise la prestation avec un partenaire indépendant.

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport CREP ?

Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Ce délai est indicatif, aucune garantie ne peut être donnée.

Maison contemporaine éclairée le soir

En chiffres — Franconville

Prix des ventes immobilières à Franconville (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 036 €/m²médiane sur 2 191 ventes
  • Maisons4 250 €/m²médiane sur 565 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 8 742 DPE de logements de Franconville
  • A0,2 % (16)
  • B8,9 % (775)
  • C34,0 % (2 976)
  • D32,7 % (2 860)
  • E17,0 % (1 487)
  • F5,0 % (441)
  • G2,1 % (187)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Franconville
  • Appartements : 76 %
  • Maisons : 23 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand le CREP est-il obligatoire pour la vente d’un appartement à Franconville ?

Le constat de risque d’exposition au plomb est imposé par la réglementation pour toute vente d’un logement construit avant le 1er janvier 1949. À Franconville, 6 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui laisse supposer qu’une part du bâti ancien est antérieure à cette date butoir. Concrètement, si votre appartement se trouve dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949, vous devez fournir un CREP à l’acquéreur. Pour les constructions plus récentes, ce diagnostic n’est pas requis. En copropriété, le vendeur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre à l’acquéreur, mais ce n’est pas une obligation dans les conditions décrites. Le CREP s’ajoute aux autres diagnostics du dossier de diagnostic technique (DDT), comme le DPE, l’amiante ou l’état des risques.

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Que contrôle le diagnostiqueur lors du CREP d’un appartement ?

Le diagnostiqueur inspecte l’ensemble des revêtements intérieurs et extérieurs accessibles de l’appartement : peintures, enduits, papiers peints, lambris, carrelages, etc. Il utilise un appareil à fluorescence X pour mesurer la concentration en plomb par unité de surface. Chaque pièce est examinée, ainsi que les éléments fixes (portes, fenêtres, radiateurs, plinthes). Le rapport mentionne les surfaces où la concentration dépasse 1 mg/cm², seuil réglementaire au-delà duquel des risques sanitaires existent. À Franconville, où 77 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), le contrôle porte souvent sur des revêtements anciens dans des immeubles collectifs. Le diagnostiqueur ne vérifie pas les parties communes, sauf si le vendeur ou le syndic lui en fait la demande spécifique.

Validité du CREP : combien de temps est-il valable ?

La durée de validité du CREP dépend des résultats :

  • Si le diagnostic révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², il doit dater de moins d’un an à la date de la vente.
  • En l’absence de plomb ou si les mesures sont inférieures à ce seuil, le CREP est valable sans limitation de durée.

Documents à préparer pour le CREP à Franconville

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, le propriétaire doit réunir les documents suivants :

  • Le titre de propriété ou l’acte de vente mentionnant l’année de construction.
  • Les plans de l’appartement (si disponibles).
  • Tout document relatif aux travaux de rénovation (peintures, enduits, revêtements).
  • Le carnet d’entretien de l’immeuble (en copropriété).
  • Une copie du CREP des parties communes si le syndic en dispose.

Conséquences si le CREP est absent ou non valide

L’absence de CREP ou un diagnostic non valide empêche la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique. L’acquéreur peut alors demander une réduction du prix, engager une action en justice pour vice caché, ou exiger la réalisation de travaux de mise en conformité. En copropriété, si le CREP des parties communes fait défaut, le vendeur doit s’adresser au syndic pour obtenir une copie. À Franconville, où 159 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national), il est conseillé de vérifier en amont la disponibilité de ce document.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

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Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville (Val-d'Oise)

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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