État des risques · Franconville

État des risques pour la location d'une maison à Franconville

Pour louer une maison à Franconville, l'état des risques est obligatoire si le bien se trouve dans une zone à risques. Ce document, datant de moins de 6 mois, doit être remis au locataire dès la première visite. À Franconville, 17 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, ce qui rend ce…

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Mis à jour le

Si vous êtes propriétaire d'une maison à Franconville et que vous souhaitez la mettre en location, l'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir au locataire. Ce document, qui doit dater de moins de six mois et être actualisé si les informations changent, permet d'informer le futur occupant sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. À Franconville, avec 17 arrêtés de catastrophe naturelle recensés et un potentiel radon de catégorie 1, ce diagnostic prend tout son sens.

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'une maison à Franconville ?

Oui, il est obligatoire lorsque la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques. À Franconville, les risques d'inondation, de retrait-gonflement des argiles et la présence d'ICPE rendent l'ERP obligatoire pour toute location.

Quelle est la validité de l'état des risques pour une location ?

L'état des risques est valable 6 mois. Il doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature du bail.

Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas remis au locataire ?

Le locataire peut demander l'annulation du bail ou une réduction de loyer. Le juge peut ordonner la remise du document et accorder des dommages et intérêts.

Quels risques sont couverts par l'état des risques à Franconville ?

L'ERP couvre les risques naturels (inondation, retrait-gonflement des argiles), les risques technologiques (ICPE, CASIAS), les arrêtés de catastrophe naturelle, le potentiel radon, la sismicité et les obligations de débroussaillement.

Combien de temps faut-il pour obtenir un état des risques à Franconville ?

Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?

Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le document engage la responsabilité du professionnel.

L'état des risques est-il différent pour une maison et un appartement ?

Non, le contenu est le même. Cependant, pour une maison, les risques liés au retrait-gonflement des argiles (fondations) ou aux inondations (rez-de-chaussée) peuvent être plus pertinents.

Mon locataire peut-il refuser le logement si l'état des risques mentionne un risque ?

Non, le locataire ne peut pas refuser le logement pour ce motif. L'ERP a pour but d'informer, pas d'empêcher la location. Toutefois, si le risque rend le logement inhabitable, le locataire peut demander la résiliation du bail.

Faut-il fournir l'état des risques pour un bail meublé ou saisonnier ?

Oui, l'obligation s'applique à tous les baux d'habitation (vides, meublés, saisonniers) si le bien est en zone à risques.

Où puis-je trouver le site Géorisques pour Franconville ?

Le site Géorisques (georisques.gouv.fr) permet de consulter les risques par commune. Vous pouvez y vérifier les zonages et les arrêtés de catastrophe naturelle pour Franconville.

Loft aux murs de briques

En chiffres — Franconville

Statut d'occupation des résidences principales à Franconville
  • Propriétaires : 58 %
  • Locataires : 41 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 8 742 DPE de logements de Franconville
  • A0,2 % (16)
  • B8,9 % (775)
  • C34,0 % (2 976)
  • D32,7 % (2 860)
  • E17,0 % (1 487)
  • F5,0 % (441)
  • G2,1 % (187)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Franconville
  • Réseau de Chauffage urbain42,9 % (3 749)
  • Gaz naturel40,6 % (3 553)
  • Électricité14,9 % (1 303)
  • Fioul domestique1,0 % (90)
  • Bois – Bûches0,2 % (21)
  • GPL0,2 % (14)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Quand l'état des risques est-il exigé pour la location d'une maison à Franconville ?

L'état des risques est obligatoire pour la location d'une maison lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques) ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis au locataire dès la première visite du bien, puis annexé au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. À Franconville, la commune est soumise à un risque d'inondation par débordement de cours d'eau (Seine et affluents) et à un retrait-gonflement des argiles d'exposition moyenne au centre-ville. Ces éléments rendent l'ERP obligatoire pour toute location d'une maison dans la commune.

  • Le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR).
  • Le bien se trouve dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5 (Franconville est en zone 1, faible).
  • Le bien est exposé à un potentiel radon de catégorie 3 (Franconville est en catégorie 1, non concerné).
  • Le bien a été sinistré par une catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation (17 arrêtés à Franconville).
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Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison à Franconville ?

Le diagnostiqueur vérifie la situation de la maison par rapport aux différents zonages réglementaires. Il consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture) pour identifier les risques présents à l'adresse exacte du bien. Pour une maison à Franconville, il vérifie notamment :

  • Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) : inondation, mouvement de terrain, retrait-gonflement des argiles.
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné la commune (17 arrêtés à Franconville, le plus récent en 2022 pour inondations et coulées de boue).
  • La présence d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à proximité (16 ICPE recensées à Franconville).
  • Les anciens sites industriels ou activités de service (66 CASIAS à Franconville).
  • Le potentiel radon (catégorie 1 à Franconville, risque faible).
  • Le recul du trait de côte (non concerné en Île-de-France).
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).

Quels documents préparer pour l'état des risques d'une maison à Franconville ?

Pour réaliser l'état des risques de votre maison à Franconville, vous devez fournir au diagnostiqueur :

  • L'adresse exacte du bien (numéro de rue, code postal 95130).
  • Le titre de propriété ou tout document attestant de votre qualité de propriétaire.
  • Les éventuels diagnostics immobiliers déjà réalisés (DPE, amiante, plomb).
  • Les informations sur les sinistres antérieurs (catastrophes naturelles indemnisées).
  • Le numéro de parcelle cadastrale (facultatif mais utile).

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est périmé ?

Si l'état des risques n'est pas fourni au locataire lors de la première visite ou annexé au bail, le propriétaire s'expose à des risques juridiques. Le locataire peut demander l'annulation du bail ou une réduction du loyer. En cas de litige, le juge peut ordonner la remise du document et accorder des dommages et intérêts au locataire. De plus, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques ; à défaut, l'annonce peut être retirée par les plateformes.

  • Le locataire peut demander l'annulation du bail.
  • Le juge peut ordonner la remise du document.
  • Des dommages et intérêts peuvent être accordés au locataire.
  • L'annonce immobilière peut être retirée si elle ne mentionne pas Géorisques.

Exemple concret : location d'une maison ancienne à Franconville

Prenons l'exemple d'un propriétaire qui souhaite louer une maison construite en 1960 dans le quartier de la Gare à Franconville. Cette maison est située à proximité d'une zone inondable (Seine) et a été touchée par des inondations en 2022 (arrêté de catastrophe naturelle). Le propriétaire doit faire réaliser un état des risques qui mentionnera ces informations, ainsi que la présence de 16 ICPE et 66 CASIAS dans la commune. Le document devra être remis au locataire lors de la première visite et annexé au bail. Si le propriétaire ne le fait pas, le locataire pourrait contester le bail.

Données locales : ce que révèlent les chiffres de Franconville

Franconville compte 37 754 habitants (INSEE) et 16 878 logements, dont 15 928 résidences principales. Les maisons individuelles représentent 23 % des logements (INSEE, recensement 2021). Parmi les résidences principales, 6 % ont été achevées avant 1946, et 77 % avant 1991. La commune est membre de la CA Val Parisis. Sur le plan des risques, 17 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le plus récent pour des inondations et coulées de boue en août 2022 (Géorisques). Le potentiel radon est de catégorie 1 (risque faible). L'exposition au retrait-gonflement des argiles est moyenne au centre-ville. On recense 16 ICPE et 66 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS). Ces données montrent que les risques sont réels mais modérés, et que l'ERP est essentiel pour informer les locataires.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville (Val-d'Oise)

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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