DPE · Franconville

DPE pour la location d'une maison à Franconville

Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est obligatoire pour louer une maison à Franconville, sauf exceptions légales. Il classe le logement de A à G et détermine sa décence locative. Depuis le 1er janvier 2025, une maison classée G ne peut plus être louée.

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Vous êtes propriétaire d’une maison à Franconville et souhaitez la louer ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des documents obligatoires à fournir au locataire. Mais à quoi sert-il exactement, que vérifie le diagnostiqueur et que disent les données de la commune sur la performance énergétique des logements ? Ce guide vous apporte des réponses concrètes.

Questions fréquentes

Le DPE est-il obligatoire pour louer une maison à Franconville ?

Oui, le DPE est obligatoire pour toute location d’une maison à Franconville, sauf exceptions (logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques). Il doit dater de moins de 10 ans et être réalisé depuis le 1er juillet 2021.

Quelle est la durée de validité d’un DPE pour une location ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans à compter de sa date de réalisation. Pour un bail, il doit être valable au moment de la signature ou du renouvellement du contrat.

Que faire si mon DPE est classé G et que je veux louer ma maison ?

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué. Vous devez réaliser des travaux pour améliorer sa performance énergétique, puis faire un nouveau DPE. Des aides comme MaPrimeRénov’ peuvent financer ces travaux.

Le DPE est-il le seul diagnostic obligatoire pour louer une maison ?

Non. En location, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit contenir le DPE, l’état des risques, le CREP si la maison a été construite avant 1949, et les états des installations de gaz et d’électricité si elles ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition du locataire.

Comment est calculée la note du DPE pour une maison à Franconville ?

Le diagnostiqueur utilise la méthode 3CL-DPE 2021, qui prend en compte l’isolation, le chauffage, l’eau chaude, la ventilation, l’éclairage et les équipements. La zone climatique H1a (Franconville) influence les besoins de chauffage. Les données locales montrent que 7 % des DPE sont classés F ou G.

Puis-je augmenter le loyer si mon DPE est classé F ou G ?

Non. Depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté, même entre deux locataires. Cette interdiction s’applique en métropole.

Quels documents dois-je fournir pour le DPE d’une maison ?

Préparez les factures d’énergie des deux dernières années, les justificatifs d’entretien des équipements, les certificats de travaux, les plans de la maison et les diagnostics précédents. Sans ces documents, le diagnostiqueur appliquera des valeurs par défaut, souvent défavorables.

Le DPE tient-il compte du chauffage urbain à Franconville ?

Oui. Le DPE intègre le facteur d’émission propre au réseau de chauffage urbain. À Franconville, 43 % des DPE utilisent cette énergie, ce qui peut améliorer la note par rapport à une chaudière fioul ou gaz.

Coin salon avec fauteuil jaune

En chiffres — Franconville

Statut d'occupation des résidences principales à Franconville
  • Propriétaires : 58 %
  • Locataires : 41 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 8 742 DPE de logements de Franconville
  • A0,2 % (16)
  • B8,9 % (775)
  • C34,0 % (2 976)
  • D32,7 % (2 860)
  • E17,0 % (1 487)
  • F5,0 % (441)
  • G2,1 % (187)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Franconville
  • Réseau de Chauffage urbain42,9 % (3 749)
  • Gaz naturel40,6 % (3 553)
  • Électricité14,9 % (1 303)
  • Fioul domestique1,0 % (90)
  • Bois – Bûches0,2 % (21)
  • GPL0,2 % (14)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Quand le DPE est-il exigé pour une location à Franconville ?

Le DPE est obligatoire lors de la signature d’un contrat de location, qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un appartement. Cette obligation s’applique également en cas de renouvellement du bail. Seuls quelques cas sont exclus : les logements occupés moins de quatre mois par an, les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher et les monuments historiques classés ou inscrits (article R. 126-15 du CCH).

Pour qu’un DPE soit valable, il doit avoir été réalisé depuis le 1er juillet 2021 et dater de moins de dix ans au moment de la signature du bail. Les DPE plus anciens (réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2021) ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Si vous êtes propriétaire d’une maison à Franconville, vérifiez la date de votre dernier DPE avant de mettre le bien en location.

À Franconville, 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Ces logements sont souvent moins performants énergétiquement, ce qui rend le DPE d’autant plus important pour anticiper les travaux ou l’interdiction locative.

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Que vérifie le diagnostiqueur pour une maison ?

Le diagnostiqueur se rend sur place et inspecte l’ensemble de l’enveloppe du bâtiment. Pour une maison, il contrôle :

  • L’isolation des murs, du toit, des planchers bas et des fenêtres.
  • Le système de chauffage (chaudière, pompe à chaleur, poêle, chauffage électrique…).
  • La production d’eau chaude sanitaire (ballon, chauffe-eau, chaudière mixte).
  • La ventilation (VMC, entrées d’air, grilles).
  • Les équipements de refroidissement (climatisation réversible, etc.).
  • L’éclairage et les équipements auxiliaires (circulateurs, ventilateurs).

Le diagnostiqueur utilise une méthode de calcul conventionnelle (3CL-DPE 2021) qui tient compte de la zone climatique. Franconville est classée en zone H1a (arrêté du 26 octobre 2010), la plus froide du territoire métropolitain. Cela influence les besoins de chauffage et donc la note finale du DPE.

Un propriétaire qui loue une maison ancienne, avec des combles non isolés ou une chaudière vétuste, doit s’attendre à une note médiocre. Les données locales montrent que 7 % des 8 742 DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME, base des DPE des logements existants). Ces logements sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025 s’ils sont classés G, et le seront pour les F à partir du 1er janvier 2028.

Interdiction progressive de location selon la classe énergie
Classe énergieDate d’interdiction de location
GDepuis le 1er janvier 2025
FÀ partir du 1er janvier 2028
EÀ partir du 1er janvier 2034

Les conséquences d’un mauvais DPE pour le propriétaire

Au-delà de l’interdiction de louer, un DPE défavorable a d’autres impacts :

  • Gel des loyers : depuis le 24 août 2022, pour tout bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté, même entre deux locataires. Cette règle s’applique en métropole.
  • Non-décence : un logement classé G est considéré comme non décent depuis le 1er janvier 2025. Le locataire peut demander une mise en conformité ou une réduction de loyer.
  • Obligation de travaux : pour améliorer la note, des travaux d’isolation, de chauffage ou de ventilation sont souvent nécessaires. Des aides comme MaPrimeRénov’ existent, mais leur obtention dépend du niveau de performance visé.

À Franconville, 17 % des DPE sont classés E (ADEME). Ces logements ne sont pas encore interdits à la location, mais le seront à partir de 2034. Anticiper les travaux permet d’éviter une pression locative et de conserver un bien attractif.

Documents à préparer pour le DPE

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :

  • Les factures d’énergie des deux dernières années (électricité, gaz, fioul, bois).
  • Les justificatifs d’entretien des équipements (chaudière, pompe à chaleur, VMC).
  • Les certificats de travaux d’isolation ou de remplacement de fenêtres.
  • Les plans de la maison, si disponibles.
  • Les diagnostics précédents (DPE antérieur, état des risques, etc.).

Ces documents permettent au diagnostiqueur de renseigner au mieux le logiciel de calcul. En leur absence, il appliquera des valeurs par défaut, souvent défavorables, ce qui peut pénaliser la note finale. Ne négligez pas cette étape.

Cas particuliers : maisons anciennes et chauffage urbain

Franconville se distingue par une forte proportion de logements chauffés par réseau de chauffage urbain : 43 % des DPE enregistrés utilisent cette énergie (ADEME). Pour une maison raccordée au réseau, le DPE intègre un facteur d’émission propre au réseau, ce qui peut améliorer la note par rapport à une chaudière fioul ou gaz individuelle.

En revanche, 6 % des résidences principales datent d’avant 1946 (INSEE). Ces maisons anciennes, souvent en pierre ou en meulière, sont difficilement isolables par l’extérieur sans dénaturer le bâti. Le DPE peut alors être moins bon, mais des solutions existent : isolation par l’intérieur, remplacement des menuiseries, installation d’une VMC double flux.

Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l’électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. Les DPE antérieurs restent valables, mais si l’étiquette s’améliore, le propriétaire peut télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe, sans nouvelle visite. À compter du 1er janvier 2027, le facteur passera à 1,7, avec une mise à jour gratuite possible.

Que faire si le DPE est F ou G ?

Si votre maison à Franconville est classée F ou G, vous ne pouvez pas la louer (interdiction immédiate pour G, à partir de 2028 pour F). Plusieurs options s’offrent à vous :

  • Réaliser des travaux : isolez les combles, remplacez la chaudière, installez une VMC, changez les fenêtres. Un audit énergétique peut vous aider à prioriser les actions.
  • Demander un nouveau DPE après travaux : le diagnostiqueur recalcule la note. Si elle passe en classe D ou mieux, le bien redevient louable.
  • Consulter un conseiller France Rénov’ : la communauté d’agglomération Val Parisis, dont Franconville fait partie (INSEE), propose des conseils gratuits pour les propriétaires.
  • Anticiper l’échéance : même si votre maison est classée E, commencez les travaux dès maintenant pour éviter la précipitation en 2034.

N’oubliez pas que le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Les autres diagnostics (état des risques, CREP pour les logements d’avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) sont également obligatoires. Le diagnostic amiante n’est pas annexé mais doit être tenu à disposition du locataire.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville (Val-d'Oise)

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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