Plomb (CREP) · Franconville

Plomb (CREP) pour la vente d'une maison à Franconville

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour vendre une maison à Franconville si elle a été construite avant le 1er janvier 1949. Le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac vérifie la présence de plomb dans les revêtements et remet un…

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Mis à jour le

Vendre une maison à Franconville implique de rassembler plusieurs diagnostics techniques obligatoires. Parmi eux, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) ne concerne que les biens les plus anciens. À Franconville, où 6 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic ne touche qu'une partie du parc immobilier, mais il est impératif pour les propriétaires concernés.

Questions fréquentes

Le CREP est-il obligatoire pour vendre une maison à Franconville si elle a été construite en 1950 ?

Non, le CREP n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Une maison construite en 1950 n'est donc pas concernée par cette obligation, sauf si elle a été construite en plusieurs phases dont une partie antérieure à cette date.

Que se passe-t-il si le CREP révèle la présence de plomb dans ma maison à Franconville ?

Si le CREP détecte du plomb à une concentration supérieure à 1 mg/cm², le rapport doit dater de moins d'un an à la vente. Vous devez informer l'acquéreur de la présence de plomb et lui remettre le rapport. Aucune obligation de travaux n'en découle directement, mais vous pouvez être tenu responsable en cas de contamination future.

Puis-je utiliser un CREP réalisé il y a trois ans pour ma vente ?

Cela dépend des résultats. Si le rapport ne mentionne aucun plomb ou une concentration inférieure ou égale à 1 mg/cm², sa validité est illimitée et vous pouvez l'utiliser. En revanche, si du plomb a été détecté au-dessus de ce seuil, le rapport n'est valable qu'un an et vous devez en réaliser un nouveau.

Le CREP est-il obligatoire pour la vente d'une maison ancienne à Franconville même si je l'ai rénovée ?

Oui, l'obligation dépend uniquement de la date de construction, pas de l'état des revêtements. Même si vous avez refait toutes les peintures, le CREP reste exigé si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949. Le diagnostiqueur vérifiera les revêtements actuels, y compris les nouvelles couches.

Combien de temps dure la visite d'un CREP pour une maison à Franconville ?

La durée de la visite varie selon la taille de la maison et le nombre de pièces. Pour une maison individuelle standard, comptez entre 1 et 2 heures. Le diagnostiqueur doit inspecter toutes les pièces, les combles, la cave et les dépendances accessibles.

Quels sont les risques si je ne fais pas le CREP pour vendre ma maison à Franconville ?

L'absence de CREP peut entraîner l'annulation de la vente, une action en justice pour vice caché, ou le refus du notaire de rédiger l'acte. De plus, vous pourriez être condamné à verser des dommages et intérêts à l'acquéreur si celui-ci subit un préjudice lié au plomb.

Le CREP est-il différent pour une maison en location à Franconville ?

Oui, pour une location, le CREP est également obligatoire pour les logements construits avant 1949, mais sa validité est de 6 ans si du plomb est détecté à plus de 1 mg/cm². En vente, cette validité est d'un an. Les modalités de contrôle restent les mêmes.

Maison blanche avec jardin

En chiffres — Franconville

Prix des ventes immobilières à Franconville (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 036 €/m²médiane sur 2 191 ventes
  • Maisons4 250 €/m²médiane sur 565 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 8 742 DPE de logements de Franconville
  • A0,2 % (16)
  • B8,9 % (775)
  • C34,0 % (2 976)
  • D32,7 % (2 860)
  • E17,0 % (1 487)
  • F5,0 % (441)
  • G2,1 % (187)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Franconville
  • Appartements : 76 %
  • Maisons : 23 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand le CREP est-il obligatoire pour la vente d'une maison à Franconville ?

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est exigé pour toute vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1949. Cette obligation s'applique à toutes les communes françaises, y compris Franconville. Le critère déterminant est la date de construction : si celle-ci est antérieure au 1er janvier 1949, le diagnostic est obligatoire, quelle que soit la date de la transaction. À Franconville, 6 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu'une partie du parc immobilier est potentiellement concernée. Pour les maisons construites après cette date, le CREP n'est pas requis lors de la vente.

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Que contrôle le diagnostiqueur dans une maison ?

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, inspecte l'ensemble des revêtements intérieurs et extérieurs accessibles de la maison : murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, rampes d'escalier, volets, radiateurs fixes et canalisations apparentes. Il utilise un appareil à fluorescence X qui mesure la concentration de plomb dans les peintures et enduits. Chaque mesure est effectuée par unité de surface (en mg/cm²). Si une concentration supérieure à 1 mg/cm² est détectée, le rapport mentionne la localisation exacte et la nature du revêtement concerné. Le diagnostiqueur ne réalise pas de sondages destructifs : il se limite aux surfaces accessibles sans dégradation du bien.

Validité du CREP lors d'une vente

La durée de validité du CREP dépend des résultats de la mesure :

  • Si le rapport révèle une concentration en plomb inférieure ou égale à 1 mg/cm² sur l'ensemble des revêtements, sa validité est illimitée. Il peut donc être réutilisé pour une vente ultérieure sans nouvelle visite.
  • En revanche, si au moins un revêtement présente une concentration supérieure à 1 mg/cm², le rapport n'est valable qu'un an à compter de sa date d'établissement. Passé ce délai, un nouveau CREP doit être réalisé avant la signature de l'acte de vente.

Cette distinction est essentielle pour le vendeur : un rapport avec plomb détecté nécessite une planification précise de la vente pour éviter une péremption.

Documents à préparer pour le diagnostic

Avant la visite du diagnostiqueur, le vendeur doit rassembler les documents suivants :
- La date de construction de la maison (permis de construire, acte notarié, certificat d'urbanisme, ou tout document officiel prouvant l'antériorité au 1er janvier 1949).
- Le plan des lieux, si disponible, pour faciliter le repérage des pièces.
- Les éventuels rapports de diagnostics antérieurs (CREP, amiante, etc.) déjà réalisés sur le bien.
- L'accès à toutes les pièces et dépendances, y compris les combles, caves, garages et abris de jardin.

Le diagnostiqueur peut également demander un accès aux parties communes si la maison est située dans une copropriété (ce qui est rare pour une maison individuelle).

Ce qui se passe en cas d'absence de CREP

Si le CREP n'est pas fourni lors de la vente d'une maison construite avant 1949, plusieurs conséquences peuvent survenir :
- L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix, en invoquant un défaut d'information.
- Le vendeur s'expose à une action en justice pour vice caché, notamment si l'acquéreur découvre après la vente la présence de plomb dans les revêtements.
- Le notaire peut refuser de rédiger l'acte de vente si le dossier de diagnostic technique (DDT) est incomplet.

Il est donc vivement conseillé de faire réaliser le CREP avant toute promesse de vente, même si la maison semble en bon état.

Spécificités locales à Franconville

Franconville, commune de 37 754 habitants (INSEE), compte 16 878 logements dont 15 928 résidences principales. Les maisons individuelles représentent 23 % du parc, soit environ 3 880 logements. Parmi elles, une proportion significative a été construite avant 1946, période où l'usage du plomb dans les peintures était courant. En effet, avant 1949, les peintures au plomb étaient largement utilisées pour leur durabilité et leur résistance. Le CREP permet de détecter ces revêtements potentiellement dangereux, notamment pour les jeunes enfants qui peuvent ingérer des écailles de peinture.

La commune fait partie de la CA Val Parisis et est située en zone climatique H1a. L'exposition au retrait-gonflement des argiles est moyenne au centre-ville, ce qui n'a pas d'incidence directe sur le CREP mais peut être un élément à prendre en compte dans le cadre de l'état des risques.

Pour les maisons en copropriété (159 copropriétés immatriculées à Franconville), le syndic doit pouvoir fournir un CREP des parties communes si des travaux récents ont été réalisés sur les revêtements extérieurs.

Questions fréquentes sur le CREP pour une maison à Franconville

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

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Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville (Val-d'Oise)

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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